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  1. Soc., 28 févr. 2018, n° 16-17505

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
  2. CJUE, 28 févr. 2018, Collect Inkasso OÜ, Aff. C-289/17

    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)
  3. CJUE, 28 févr. 2018, Collect Inkasso OÜ, Aff. C-289/17

    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

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