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  2. Civ. 1e, 27 sept. 2017, n° 16-13151 [droit commun]

    Pourvoi n° 16-13151

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Successions (règl. 650/2012)
    Mots-Clefs: 
    Succession
    Loi applicable
    Ordre public

  4. Com., 20 sept. 2017, n° 16-14812

    Pourvoi n° 16-14812

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)
    Mots-Clefs: 
    Matière délictuelle
    Matière contractuelle
    Vente (de marchandises)
    Livraison

  5. Com., 20 sept. 2017, n° 16-14812

    Pourvoi n° 16-14812

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)
    Mots-Clefs: 
    Matière délictuelle
    Matière contractuelle
    Vente (de marchandises)
    Livraison

  8. Com., 13 sept. 2017, n° 15-26019

    Pourvoi n° 15-26019

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Mots-Clefs: 
    Compétence spéciale
    Agence commerciale (contrat)
    Indemnité autonome
    Résiliation

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