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  5. Civ. 1e, 6 juil. 2000, n° 97-22465 [Conv. Rome]

    Pourvoi n° 97-22465

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Rome I (règl. 593/2008)
    Mots-Clefs: 
    Convention de Rome
    Contrat
    Droit des sociétés
    Capacité

  9. Civ. 1e, 30 mai 2000, n° 98-16104 [Conv. Rome]

    Pourvoi n° 98-16104

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Rome I (règl. 593/2008)
    Mots-Clefs: 
    Convention de Rome
    Loi applicable
    Loi d'autonomie
    Choix tacite

  10. Civ. 1e, 30 mai 2000, n° 98-16104 [Conv. Rome]

    Pourvoi n° 98-16104

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Rome I (règl. 593/2008)
    Mots-Clefs: 
    Convention de Rome
    Loi applicable
    Loi d'autonomie
    Choix tacite

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