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  1. CA Paris, 14 oct. 2013, n° 13/01037

    RG n° 13/01037

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Signification (règl. 1393/2007)
    Mots-Clefs: 
    Signification
    Refus de réception de l’acte
    Langue

  6. CJUE, 26 sept. 2013, Salzgitter Mannesmann, Aff. C‑157/12

    Aff. C-157/12,  Concl. M. Nils Wahl

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Mots-Clefs: 
    Décision(s) inconciliable(s)

  7. Civ. 2e, 26 sept. 2013, n° 12-22657

    Pourvoi n° 12-22657

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)
    Mots-Clefs: 
    Certificat (délivrance)
    Recours
    Compétence exclusive

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