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  2. Soc., 26 juin 2013, n° 12-15287

    Pourvoi n° 12-15287

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Mots-Clefs: 
    Compétence protectrice
    Contrat de travail
    Lieu d'exercice habituel du travail

  7. Civ. 1e, 12 juin 2013, n° 12-15467

    Pourvoi n° 12-15467

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Rome I (règl. 593/2008)
    Mots-Clefs: 
    Contrat
    Forme (validité formelle)
    Droit réel immobilier

  9. CA Bordeaux, 15 mai 2013, n° 12/02578

    n° 12/02578

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)
    Mots-Clefs: 
    Titre exécutoire européen
    Décision
    Authentification
    Apostille

  10. Com., 16 avr. 2013, n° 11-25.956 [Conv. Lugano]

    Pourvoi n° 11-25.956

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Mots-Clefs: 
    Compétence exclusive
    Société (fonctionnement)

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