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  1. Civ. 3e, 12 sept. 2012, n° 09-71189

    Pourvoi n° 09-71189

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Mots-Clefs: 
    Fourniture (de services)
    Notion autonome

  4. CJUE, 6 sept. 2012, Lippens, Aff. C-170/11

    Aff. C-170/11, Concl. N. Jääskinen

    Règlement(s): 
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)
    Mots-Clefs: 
    Champ d'application (dans l'espace)
    Témoignage
    Loi applicable

  6. CA Paris, 26 juin 2012, n° 09/29122

    RG n° 09/29122 

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Insolvabilité (règl. 1346/2000)
    Mots-Clefs: 
    Champ d'application (matériel)
    Sauvegarde (insolvabilité)
    Annexe

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