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  4. Com., 7 juil. 2009, n° 07-17028 et 07-20220

    Pourvois n° 07-17028 et 07-20220 

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Insolvabilité (règl. 1346/2000)
    Mots-Clefs: 
    Déclaration de créance
    Langue
    Formulaire [type]
    Délai
    Forclusion

  9. Com., 1er juil. 2009, n° 08-12485 [Conv. Bruxelles]

    Pourvoi n° 08-12485

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Mots-Clefs: 
    Convention de Bruxelles

  10. Com., 30 juin 2009, n° 08-11902

    Pourvoi n° 08-11902

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Insolvabilité (règl. 1346/2000)
    Mots-Clefs: 
    Procédure d'insolvabilité (ouverture)
    Compétence territoriale
    Contestation
    Créancier

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