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  4. Soc., 31 mars 2009, n° 08-40367

    Pourvoi n° 08-40367

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Mots-Clefs: 
    Compétence protectrice
    Contrat de travail
    Lieu d'exercice habituel du travail

  5. Civ. 1e, 25 mars 2009, n° 08-14119 [Conv. Bruxelles]

    Pourvoi n° 08-14119

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Mots-Clefs: 
    Dommage
    Contrefaçon
    Concurrence déloyale
    Droit d'auteur

  6. Civ. 1e, 11 mars 2009, n° 07-21639 [Conv. Rome]

    Pourvoi n° 07-21639

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Rome I (règl. 593/2008)
    Mots-Clefs: 
    Convention de Rome

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