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  1. Article 3 - Titres exécutoires devant être certifiés en tant que titre exécutoire européen

    1. Le présent règlement s'applique aux décisions, transactions judiciaires et actes authentiques portant sur des créances incontestées.

    Une créance est réputée incontestée :

    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

  2. Article 4 - Définitions

    Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent:

    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

  3. Article 5 - Suppression de l'exequatur

    Une décision qui a été certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l'État membre d'origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres, sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance.

    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

  4. Article 6 - Conditions de la certification en tant que titre exécutoire européen

    1. Une décision relative à une créance incontestée rendue dans un État membre est, sur demande adressée à tout moment à la juridiction d'origine, certifiée en tant que titre exécutoire européen si les conditions suivantes sont remplies:

    a) la décision est exécutoire dans l'État membre d'origine;

    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

  5. Article 7 - Frais de justice

    Lorsqu'une décision comprend une décision exécutoire sur le montant des frais de justice, y compris les taux d'intérêts, elle est certifiée en tant que titre exécutoire européen également en ce qui concerne les frais à moins que, durant la procédure en justice, le débiteur ne se soit spécifiquement opposé à son obligation d'assumer lesdits frais, conformément à la législation de l'État membre d'origine.

    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

  6. Article 8 - Certificat de titre exécutoire européen partiel

    Si seules certaines parties de la décision sont conformes aux exigences du présent règlement, un certificat de titre exécutoire européen partiel est délivré pour ces parties.

    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

  7. Article 9 - Délivrance du certificat de titre exécutoire européen

    1. Le certificat de titre exécutoire européen est délivré au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I.

    2. Le certificat de titre exécutoire européen est rempli dans la langue de la décision.

    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

  8. Article 10 - Rectification ou retrait du certificat de titre exécutoire européen

    1. Le certificat de titre exécutoire européen donne lieu, sur demande adressée à la juridiction d'origine,

    a) à rectification dans les cas où, suite à une erreur matérielle, il existe une divergence entre la décision et le certificat;

    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

  9. Article 11 - Effets du certificat de titre exécutoire européen

    Le certificat de titre exécutoire européen ne produit ses effets que dans les limites de la force exécutoire de la décision.

    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

  10. Article 12 - Champ d'application des normes minimales

    1.

    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

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