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  4. Civ. 1e, 29 juin 2022, n° 21-11085

    Pourvoi n° 21-11085

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)
    Mots-Clefs: 
    Compétence spéciale
    Pluralité de défendeurs
    Brevet
    Propriété industrielle

  9. Civ. 1e, 15 juin 2022, n° 20-23115

    Pourvoi n° 20-13115

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Mots-Clefs: 
    Ordre public
    Loi de police
    Reconnaissance (conditions)
    Sous-traitance

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