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  3. Civ. 1e, 9 févr. 2022, n° 20-19625

    Pourvoi n° 20-19625

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Rome II (règl. 864/2007)
    Mots-Clefs: 
    Enrichissement sans cause
    Loi applicable
    Contrat
    Tiers

  5. Civ. 1e, 15 déc. 2021, n° 19-23666 [Conv. Lugano II]

    Pourvoi n° 19-23666

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)
    Mots-Clefs: 
    Contrat de consommation
    Compétence protectrice
    Activité dirigée

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