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  7. Civ. 2e, 11 avr. 2019, n° 17-31497

    Pourvoi n° 17-31497

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Signification (règl. 1393/2007)
    Mots-Clefs: 
    Signification
    Loi applicable
    Défendeur non comparant
    Office du juge

  9. Civ. 1, 10 avril 2019, n° 17-13307

    Pourvoi n° 17-13307

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)
    Mots-Clefs: 
    Procédure (civile)
    Contradictoire

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